Par ordonnance du 22 décembre, le Conseil d’État intervient sur les récentes mesures antitrust concernant les modifications unilatérales des contrats énergétiques.Suite au recours par Iren de la mesure conservatoire imposée par l’Antitrust, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de constater que l’article 3 du Décret d’aide bis qui instaure la suspension jusqu’au 30 avril 2023 …
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