Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi 205/2017, la prescription pour la consommation d’électricité, de gaz et d’eau était de cinq ans. En effet, l’article 2948 du Code civil a été appliqué, qui prévoyait, en fait, la prescription en cinq ans “de tout ce qui doit être payé périodiquement par an ou dans des délais …
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