Suite à la constatation par décision du 4.12.2013 de la Commission Européenne des ententes et abus de position dominante qu’il y avait eu manipulation par un groupe de banques internationales du paramètre Euribor utilisé pour l’indexation des intérêts légaux dans les contrats hypothécaires, de financement et de crédit-bail pendant la période du 29 septembre 2005 au 30 mai 2008, la Cour de Cassation italienne confirme la nullité des paiements d’intérêts pour ces contrats s’ils utilisaient le paramètre Euribor comme taux de référence pour le calcul des intérêts contractuels, mais pas seulement, car le Tribunal a reconnu que la décision de la Commission Les susdits La loi antitrust européenne est une “preuve privilégiée” de l’existence de l’entente illicite, conclue “en amont” du financement et suffit à fonder la demande de nullité des taux “manipulés”.
Cela signifie que la portée potentielle du droit au remboursement est considérablement élargie, affectant un plus grand nombre de sujets ou tous ceux qui ont payé des intérêts dans la période établie comme manipulée par la Commission européenne. Le remboursement peut être réclamé, non seulement aux banques directement impliquées dans la manipulation vérifiée du paramètre Euribor, mais s’étend à tous les intermédiaires qui ont utilisé ce paramètre dans leurs contrats même si l’établissement qui a accordé le prêt ne fait pas partie des sanctionnés. Cette décision crée donc une opportunité concrète de remboursement en faveur de ceux qui ont payé des échéances de prêt ou d’autres financements au taux Euribor au cours de la période spécifiée.
Ce résultat a également déjà été confirmé par la jurisprudence majoritaire des tribunaux italiens (Cour d’appel de Catanzaro 18.01.2024, nr. 67; Cour d’appel de Cagliari sect. dist. Sassari, 18.01.2024, n. 41; Cour d’appel de Trieste, sect. II, 24.01.2024).
La demande reste limitée à l’objection de la nullité des clauses d’indexation des intérêts Euribor appliquées pendant la période litigieuse du 29 septembre 2005 au 30 mai 2008, avec droit au remboursement des paiements effectués lors de leur exécution et qui devront bien entendu être documentés.
Il faudra également calculer le montant des intérêts encore dus en appliquant le cd. taux de substitution, visé à l’article 117 de la Loi Consolidée sur les banques (TUB), de sorte que le montant de la somme à demander sera déterminé par la différence entre le montant payé pour les intérêts calculés sur le taux Euribor et le montant dû en application du taux de substitution.
Il convient également de garder à l’esprit que la demande de remboursement reste soumise au délai ordinaire de prescription de dix ans à compter du paiement de la dernière tranche de l’hypothèque.
Pierre G. Bembo