De nombreux consommateurs qui avaient conclu des contrats sur le marché libre pour la fourniture d’électricité et de gaz ont reçu des avis de modification de ces contrats avec des augmentations significatives par rapport au prix convenu.
Avec le décret d’aide Bis (art. 3 D. L. 115 du 9 août 2022) a été instituée la suspension jusqu’au 30 avril 2023 de l’effectivité de toute clause contractuelle permettant à l’entreprise fournisseur d’électricité et de gaz de modifier unilatéralement les conditions générales du contrat relatives à la définition du prix même si le droit de rétractation à la contrepartie est contractuellement reconnu.
La règle prévoit également que jusqu’au 30 avril 2023, les avis communiqués avant la date d’entrée en vigueur du décret (10.8.2022) sont sans effet, sauf si les modifications contractuelles ont déjà été finalisées.
Article réalisé dans le cadre du Programme Général d’Intervention de la région Lombardie avec l’utilisation de fonds du Ministère du développement économique. D. M. 10.08.2020