21.10.22 Par la décision 101 C 69/22, L’Amtsgericht Pankow a introduit un recours de Studio D’impression Streit S. A. r. l. rejeté par jugement. Dans les motifs du jugement, le tribunal D’instance précise comme suit:: Les revendications contractuelles échouent déjà parce qu’aucun contrat effectif n’a été conclu entre les parties. § 1. phrase 2 du …
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